| AMORCE | Association AMORCE - Siret : 347 762 114 000 44 – 18 rue Gabriel Péri – 69100 Villeurbanne |
|---|---|
| INDDIGO | Désigne la Société par action simplifiée INDDIGO au capital de 1.600.000 € dont le siège social est situé 367, avenue du Grand Ariétaz - CS 52401 - 73024 Chambéry Cedex, enregistrée sous le numéro 402 250 427 au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY. |
| CGU | Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du service ainsi que tous les documents qui les complètent, les modifient ou les confirment ; « les présentes » et autres expressions semblables renvoient aux présentes CGU et non à une subdivision précise ; « article », « paragraphe », « alinéa » et toute autre subdivision des présentes CGU renvoient à la subdivision précisée des présentes CGU. |
| Compte Utilisateur | Désigne l’espace mis à la disposition de l’utilisateur lui permettant d’accéder aux Services après s’être identifié. |
| Utilisateur | Désigne la personne physique ou morale qui souscrit pour ses besoins propres aux présentes CGV dans le cadre de son activité professionnelle. |
| Date d'Activation | Désigne la date de l’ouverture d’un compte dédié (envoi de l’e-mail de confirmation d’accès au service) le cas échéant. |
| Documentation | Désigne tout produit ou résultat délivré à l’utilisateur ou publié sur le Compte Utilisateur par INDDIGO ou AMORCE dans le cadre de l’exécution des Services. |
| Données Utilisateur | Désigne l’ensemble des données communiquées par l’utilisateur pour l’Utilisation des Services. |
| Equipement | Désigne l’ensemble des équipements matériels, informatiques, d’instrumentation, de communication et de réseaux, Intranet, connexions Internet, unités centrales, serveurs, logiciels permettant l’accès aux Services sur le Site Internet. |
| Partie(s) | Désigne(nt) individuellement et/ou collectivement AMORCE et/ou INDDIGO et/ou l’utilisateur. |
| Services / Services eSHERPA | Désigne les fonctionnalités opérationnelles de la Plateforme eSHERPA telles que listés à l’article 3. |
| Site internet | Désigne le signe internet depuis lequel les Services sont accessibles : https://www.e-sherpa.fr/ |
| Tiers | Désigne toute personne, physique ou morale, autre que l’AMORCE et/ou INDDIGO et/ou l’utilisateur. |
| 2.1 | Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AMORCE et INDDIGO fournissent les Services à l’ensemble des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. |
|---|---|
| 2.2 | Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation obtenue par un utilisateur dans l’utilisation d’eSHERPA. |
| 2.3 | eSHERPA a pour finalité l’accompagnement des utilisateurs en vue de l’optimisation des performances énergétiques de leur patrimoine immobilier en application du décret tertiaire. |
| Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par AMORCE et/ou INDDIGO, à leur seule discrétion. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des services. |
Sous réserve de la validation du profil utilisateur, l’accès aux Services suppose la connexion au Compte utilisateur sur le Site Internet.
Le Site Internet est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, de mises à jour ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté d’AMORCE et/ou d’INDDIGO.
Pour pouvoir naviguer sur le Site Internet, l’utilisateur doit impérativement disposer d'Équipements compatibles avec les navigateurs suivants Internet Explorer 10 et +, Safari 9 et +, Chrome version 5.3 et +, et Microsoft Edge, ainsi que d’une connexion Internet.
L’utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation du Site Internet et d’exploitation des Services.
AMORCE et/ou INDDIGO ne pourra être tenu responsable si l’utilisateur utilise des Équipements non-compatibles ou non-optimisés pour l’utilisation du Site Internet.
L’utilisateur déclare en outre être informé et accepter le fait que :
Toute utilisation des Services par l’utilisateur est subordonnée à la création d’un Compte Utilisateur par l’intermédiaire d’AMORCE.
La connexion au Compte Utilisateur se fait par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’utilisateur.
Tout Utilisateur désirant créer un compte doit nécessairement renseigner à INDIGGO au minimum :
Dans le cas où l’utilisateur ne fournirait pas les éléments susmentionnés, le Compte Utilisateur ne pourra être créé, de sorte que tout accès aux Services sera impossible.
Les renseignements indiqués sont de la responsabilité de l’utilisateur.
Les identifiants créés aux fins d’accéder pour chaque Utilisateur à son Compte Utilisateur sont confidentiels.
L’utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en préserver la confidentialité pendant toute la durée d’utilisation des Services.
Il s’engage à informer, sans délai, AMORCE, de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse d’inscription et/ou de son mot de passe afin qu’AMORCE puisse adopter les mesures nécessaires.
L’utilisateur ne peut accéder aux services et à son compte qu’en utilisant ses identifiants. Dans ce cadre, il s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ses identifiants et s’engage à les protéger et les conserver secrets.
L’utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de ses identifiants dans la mesure où tout accès aux services est réputé de plein droit avoir été effectué par l’utilisateur, sauf information de compromission, perte ou anomalie effectuée en temps voulu par l’utilisateur.
AMORCE se réserve la faculté unilatérale de suspendre et/ou désactiver tout Compte utilisateur dans les cas suivants :
Les fonctionnalités du Service sont les suivantes :
Les fonctionnalités sont mises à disposition à titre gracieux sur l’outil eSHERPA. Tout Utilisateur ayant un compte sur l’outil eSHERPA peut solliciter INDDIGO et/ou AMORCE pour des services complémentaires dans des conditions à définir au préalable au cas par cas.
Par ailleurs, INDIGGO et/ou AMORCE peut proposer à tout Utilisateur ayant un compte sur l’outil eSHERPA des services complémentaires dans des conditions à définir au préalable au cas par cas.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des prérequis des Services avant toute souscription aux services.
L’utilisateur reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion est effectué sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.
L’utilisateur s’engage à signaler sans délai à AMORE et/ou INDDIGO, tout défaut ou anomalie qu’il pourrait relever concernant les Services.
L’utilisateur reconnait et accepte que la fréquence et la précision des Services sont subordonnées à la qualité de son matériel et des informations saisies.
La sollicitation peut s'effectuer sur Site Internet par mail à l’adresse esherpa@amorce.asso.fr.
Dans un délai de quatorze (14) jours après la sollicitation de l’utilisateur, AMORCE lui communique par mail à l’adresse communiquée, un code d’accès ou une demande d’information supplémentaire.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des souscriptions conclues avec l’utilisateur.
AMORCE se réserve le droit de refuser la souscription à un utilisateur dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes CGU.
Les services fournis par la plateforme eSHERPA sont fournis à titre gracieux, sont gratuits et n’entrainent aucune redevance.
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, AMORCE et INDDIGO ne donnent pas d’autres garanties à l’utilisateur que celle de la conformité des Services à la description fournie sur le site eSHERPA.
AMORCE et/ou INDDIGO exclut toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, relative aux Services, notamment les garanties implicites de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon.
AMORCE et/ou INDDIGO n’est pas en mesure de prendre connaissance de la réalité des informations saisies par l’utilisateur avant sa commande et pendant la fourniture des Services et ne saurait à ce titre supporter une quelconque responsabilité, notamment quant à l’exactitude des Données Utilisateurs.
La fourniture des Services repose en partie sur des informations fournies par les Utilisateurs, ses fournisseurs et prestataires. Par conséquent, du fait de l’absence de maîtrise des Données Utilisateurs fournies, INDDIGO et/ou AMORCE ne saurait garantir que les Services délivrés soient efficaces, exacts, fiables et sans erreurs.
AMORE et/ou INDDIGO est tenue d’une obligation de moyen dans l’accomplissement de ses obligations et l’exécution des Services.
Il est précisé que les Services peuvent ne pas fonctionner, sans que cette liste ne soit limitative, dans les cas suivants :
L’utilisateur reconnait au titre des présentes l’existence des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter au vu de la nécessité d’une connexion permanente pour pouvoir utiliser les Services, AMORCE et/ou INDDIGO ne peut être tenue pour responsable des interruptions des lignes de réseau, et des dommages directs ou indirects en résultant.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, il est également précisé qu’AMORCE et/ou INDDIGO ne saurait être responsable à l’égard de l’utilisateur :
AMORCE et/ou INDDIGO est dégagée de toute responsabilité relativement à la mise en place de mesures de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaires à la protection des postes de travail des utilisateurs de l’utilisateur et des conséquences en résultat.
En aucun cas, AMORCE et/ou INDDIGO ne pourra être tenue pour responsable en cas de carence de l’utilisateur dans les mises à jour de son matériel informatique et de son système d’exploitation.
En aucun cas AMORCE et/ou INDDIGO, ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par l’utilisateur des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.
La fourniture des Services repose en partie sur des informations fournies par les utilisateurs, ses fournisseurs et prestataires, et/ou ses équipements, notamment en ce qui concerne les relevés de compteurs. En conséquence, la responsabilité d’AMORCE et/ou INDDIGO ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les utilisateurs ou des tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.
En tout état de cause, quelle que soit la nature de la réclamation et/ou du dommage, la responsabilité d’AMORCE et/ou INDDIGO en vertu des présentes CGU et/ou l’utilisation des Services est limitée et plafonnée à 100 € HT.
L’utilisateur assume toutes les responsabilités qui ne sont pas expressément mises à la charge d’AMORCE et/ou INDDIGO au titre des présentes CGU, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive celles qui concernent :
L’utilisateur reconnaît expressément avoir reçu d’AMORCE et/ou INDDIGO toutes les informations nécessaires qui lui permettent d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur exploitation.
AMORCE et/ou INDDIGO ne sera pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur leurs aptitudes à exécuter les CGU au moment de leurs conclusions, et qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets.
Pour l’application de cette clause, il est convenu que devront être notamment considérés comme un empêchement, et donc cas de force majeure, les événements ci-dessous sans que cette liste de soit limitative :
Toute Partie victime d’un événement de force majeure s’engage à informer l’autre Partie par tout moyen dans un délai de dix (10) jours suivant la survenance de l’événement.
L’ensemble des obligations au titre des présentes CGU seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Toutefois, dans le cas où ledit événement perdurerait au-delà de cinquante (50) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de mise en demeure, chacune des Parties pourra résoudre le présent Contrat, sous réserve d’en notifier l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Les dénominations et marques eSHERPA ainsi que l’ensemble des images, photos et/ou documentation disponibles sur le Site Internet et/ou tout support papier, sont la propriété exclusive d’AMORCE et INDDIGO, qui détiennent à cet effet l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférant.
La Documentation mise à la disposition des Utilisateurs par AMORCE et/ou INDIGGO dans le cadre des Services est protégée notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
AMORCE et INDDIGO sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Documentation et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Services.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur la Documentation.
Sauf autorisation d’AMORCE et INDDIGO l’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, la Documentation ou les services.
En cas de non-respect par l’utilisateur de ses engagements au titre des présentes CGU, ces dernières pourront être résiliées par AMORCE.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En tout état de cause, la Partie victime de la défaillance pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application de toute autre pénalité.
Les données des utilisateurs et la Documentation archivées par AMORCE et/ou INDDIGO seront détruites dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de la souscription, ou de la cessation des relations constractuelles.
Pendant ce délai, l’utilisateur peut demander la restitution des Données par mail à l’adresse esherpa@amorce.asso.fr. Les Données Brutes seront communiquées dans un délai de 3 semaines heures suivant la demande.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, AMORCE et/ou INDDIGO pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’utilisateur n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par l’utilisateur de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls d’AMORCE et/ou INDDIGO qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par l’utilisateur défaillant de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les Parties auront la faculté de mettre un terme aux Services dans les conditions prévues à l’article 12.
A compter de la cessation des relations contractuelles et donc des Services, quelle qu’en soit la cause, les Services seront interrompus immédiatement, et le compte de l’utilisateur désactivé. La cessation des relations contractuelles intervient sur simple demande par courriel de l’une ou l’autre des parties, sans que l’autre partie puisse s’y opposer.
Toutefois, la prestation d’archivage des Données sera maintenue pendant une durée de deux (2) mois à compter de la date de cessation du Service. L’utilisateur dispose de cette période de deux mois pour mettre en œuvre la continuité de son archivage.
A l’occasion de l’exécution des CGU ou de l’exécution des Services, chacune des Parties pourra être amenée à avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »).
A ce titre, sont considérées comme des Informations Confidentielles les informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, qui auront été communiquées par une Partie, ou dont ils auraient eu connaissance lors de la passation de la commande par l’utilisateur.
Sauf clause contraire, chacune des Parties s’engage à conserver comme confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de la l’exécution des Services, sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la Partie ayant divulguer ladite Information Confidentielle, et à exploiter les Informations Confidentielles exclusivement dans le seul cadre de la de l’exécution des Services objets des présentes CGU.
Chacune des Parties se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires, personnels ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Les engagements de confidentialité survivent à la fin des relations contractuelles pendant une durée de deux (2) ans.
L’utilisateur est seul titulaire des droits sur les Données utilisateur communiquées et traitées dans le cadre du Service.
L’utilisateur concède, en tant que de besoin, à AMORCE et INDDIGO une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données utilisateur aux seules fins de l'exécution des Services.
La Licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données Utilisateur et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.
L’utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation et à la communication des Données Utilisateur dans le cadre du Service et qu'il peut en concéder librement l’accès et la licence dans les termes sus visés à AMORCE et/ou INDDIGO.
L’utilisateur déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données Utilisateur dans le cadre du Service, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données Utilisateur et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
AMORCE et/ou INDDIGO, en tant que prestataire technique, garantit la mise en œuvre de moyens suffisants pour assurer la sécurité et l’intégrité des Données utilisées dans le cadre du Service.
La Licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données Utilisateur et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.
L’utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation et à la communication des Données Utilisateur dans le cadre du Service et qu'il peut en concéder librement l’accès et la licence dans les termes sus visés à AMORCE et/ou INDDIGO.
L’utilisateur déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données Utilisateur dans le cadre du Service, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données Utilisateur et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
AMORCE et/ou INDDIGO, en tant que prestataire technique, garantit la mise en œuvre de moyens suffisants pour assurer la sécurité et l’intégrité des Données utilisées dans le cadre du Service.
AMORCE et/ou INDDIGO en qualité de responsable de traitement est amené à recueillir des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) communiquées via le Site Internet et l’Application (ci-après les « Données Personnelles »).
La protection des données à caractère personnel est un élément essentiel de la relation avec l’utilisateur.
AMORCE, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
A chaque fois que possible, chaque clause des présentes CGU sera interprétée de manière à lui donner un sens et une validité au regard de la loi applicable mais si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU se révèle nulle ou interdite par le droit applicable, cette clause sera inefficace dans les limites prévues par ladite loi sans que pour autant le reste de l’engagement ou le reste des clauses des CGU ne soit affecté
Il est expressément stipulé l'ensemble des stipulations et engagements faisant l'objet des présentes CGU est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l'une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu.
De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l'objet du présent acte ne saurait intervenir.
Il est enfin précisé que les annexes indiquées dans le présent exposé forment un tout indivisible avec les présentes CGU.
Les intitulés utilisés des présentes CGU le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.
Le fait qu’AMORCE et/ou INDIGGO ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes CGU régissant les rapports entre les Parties sera soumis à la compétence des tribunaux de Chambéry.